Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°990
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REINER, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 112
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
et les communautés d'agglomération
par les mots :
, les communautés d'agglomération et les communautés de communes
II. Dans la même phrase, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Objet
L'objet de cet amendement est d'allonger le délai offert aux communautés existantes pour reconnaître l'intérêt communautaire de leurs compétences.