Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°993

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots :
la politique
insérer le mot :
régionale

Objet

Cet amendement de conséquence tend à préciser le champ de compétence de la région à l'intérieur de la politique nationale de formation professionnelle définie par l'Etat.