Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°996

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans un article L. 940-1 nouveau du code du travail, après les mots :
la politique
insérer le mot :
régionale

Objet

Amendement de coordination.