Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°999
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 10
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Supprimer le III de cet article.
Objet
L'introduction dans le décret qui fixe la rémunération du mot « minimum » induit une possibilité de modulation, génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère.