Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°11 rect.

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. ETIENNE, Paul BLANC et CHÉRIOUX

ARTICLE 13

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Objet

Il est préférable de recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale du fait de la longueur de la procédure devant les tribunaux administratifs (4 à 5 ans au tribunal administratif de Paris). Si la compétence du tribunal administratif est maintenu, il faudrait prévoir que ces affaires soient jugées rapidement comme par exemple la procédure de référés.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.