Amendement

Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°111

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … Le système de santé en France contribue à la réalisation du droit fondamental à la protection de la santé au niveau européen et international. »

Objet

^{Cet amendement tend à préciser que le système de santé dans notre pays s'intègre dans une dimension internationale et européenne.}