Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°12 rect.
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ETIENNE, Paul BLANC et CHÉRIOUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUATER
Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de télémédecine est celle dans le ressort duquel le patient a été traité.
Objet
Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'Internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-claude ETIENNE, sénateur et Jean DIONIS DU SÉJOUR, député.
Il est nécessaire de préciser le ressort de la juridiction compétente à l'occasion de la réalisation d'un acte de télémédecine.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.