Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°130
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale)
Avant le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical personnel est un outil permettant d'optimiser la qualité des soins rendus aux assurés.
Objet
Le DMP ne doit pas être un instrument de régularisation financière mais un outil au service de la qualité des soins. Il ne peut donc être ni la pierre angulaire, ni le préalable, à toute réforme de notre système de santé.
Cet amendement, vise donc à replacer le dossier médical personnel dans le cadre plus large de la réorganisation de l'offre de soins.