Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°132
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale)
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, par les mots :
après avis des associations représentant les usagers.
Objet
Cet amendement prévoit que les associations représentant les usagers du système de santé soient associées à la définition du contenu du dossier médical partagé.
Une telle mesure est apte à participer à l'instauration d'une confiance, gage de réussite, de ce nouvel outil.