Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°140
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'un accès limité au dossier médical personnel variable selon les professionnels de santé. »
Objet
Au nom du secret médical et du respect des droits des malades, cet amendement vise à prévoir au sein du DMP, des catégories d'informations qui pourraient ne pas être accessibles à tous les professionnels de santé.