Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°149
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions concernant les sanctions éventuelles que pourrait subir l'assuré faute d'avoir fait le choix d'un médecin traitant.
Ces dispositions sont condamnables à double titre :
sur le principe tout d'abord, il semblait plus opportun de privilégier dans une démarche de promotion du médecin traitant, l'incitation plutôt que la sanction ;
en outre, elles sont socialement inéquitables, dès lors qu'il n'est pas interdit de se couvrir auprès de mutuelles ou autres compagnies d'assurances privées du risque de diminution de remboursement du régime obligatoire.
Ces dispositions sont condamnables à double titre :
sur le principe tout d'abord, il semblait plus opportun de privilégier dans une démarche de promotion du médecin traitant, l'incitation plutôt que la sanction ;
en outre, elles sont socialement inéquitables, dès lors qu'il n'est pas interdit de se couvrir auprès de mutuelles ou autres compagnies d'assurances privées du risque de diminution de remboursement du régime obligatoire.