Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°150
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
Objet
Cet article renvoie aux conventions d'instauration des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire la liberté tarifaire, pour les patients qui ne passent pas par un médecin traitant. Cette disposition ne correspond aucunement à un mécanisme d'incitation pour une prise en charge coordonnée des soins mais, c'est bien une façon pour le gouvernement de calmer le mécontentement des spécialistes de secteur 1, de plus en plus nombreux à pratiquer des honoraires libres.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.