Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°168

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit une participation des assurés pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin en cabinet ou à l'hôpital en consultation externe mais aussi (depuis un amendement voté à l'Assemblée nationale) pour tout acte de biologie médicale.
Ces mesures sont inadmissibles. Sous couvert de responsabilisation des assurés, il s'agit en fait uniquement d'instituer un nouveau déremboursement discriminatoire et injuste socialement.
Au moment même où l'on déplore le manque de prévention dans notre système de santé, le gouvernement instaure une franchise sur les consultations, au mépris de la santé des personnes pour lesquelles cette contribution sera dissuasive.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui est le symbole de la volonté du gouvernement de mettre en place une médecine à deux vitesses.