Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°176
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
Objet
Cet article concerne le contrôle des arrêts de travail. Loin d'apporter une réflexion sur un usage abusif des indemnités journalières, en particulier comme mode utilisé par les employeurs pour les préretraites, cet article n'a pour objet que de culpabiliser les assurés. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Tel est l'objet de cet amendement.