Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°177
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 15
I - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune sanction ne peut intervenir avant que l'assuré ait été mis en mesure de présenter ses observations ».
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
La sanction ne peut pas être automatique et la procédure préalable doit être contradictoire.