Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°179
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
Objet
Aujourd'hui, les professionnels de santé ont obligation de reverser à l'assurance maladie les actes facturés non effectués ou les surfacturations.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'étendre cette obligation de remboursement aux assurés, de stigmatiser en permanence les assurés, le prescripteur étant en amont, responsable de la situation.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'étendre cette obligation de remboursement aux assurés, de stigmatiser en permanence les assurés, le prescripteur étant en amont, responsable de la situation.