Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°18 rect.
23 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Dans le deuxième alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans certaines limites
par les mots :
dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1