Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°181
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité économique des produits de santé revoit le prix des génériques dans une optique de baisse substantielle des prix aujourd'hui souvent limités à un plancher de 30 % du princeps pouvant désormais atteindre 70 % du prix.
Objet
Dans le but à la fois de freiner le coût global du médicament et de renforcer l'essor des génériques, il est proposé de baisser les prix des génériques. Celui-ci était jusqu'à maintenant limité à un prix ne pouvant être inférieur de 30 % de celui du princeps.
Dans une économie réglementée où les prix sont déposés, il apparaît que le taux de 30 % pourrait être porté à 70 % sans dommage pour les marges des industriels.