En séance

Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 19

(Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale)

Après les mots :

du service qu'ils rendent

supprimer la fin du second alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement entend confirmer le caractère strictement scientifique de la Haute autorité de santé. Il s'agit donc de supprimer la possibilité qui lui est donnée de contribuer par ses avis à l'élaboration de décisions de caractère économique sur le niveau de prise en charge des dépenses de santé.