Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°189
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer cet article qui vient amputer l'AFSSAPS d'une grande partie de ces crédits alors qu'ils ne correspondent pas tous aux missions qui lui sont retirées du fait de la création de la Haute autorité de santé.
Par ailleurs, il convient de supprimer cet article qui fait disparaître le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique. Ce fonds permettant pourtant d'avoir des crédits fléchés pour mettre en œuvre des actions en matière d'information objective aux professionnels de santé sur les produits de santé admis au remboursement, en particulier en matière de stratégie thérapeutique et de prescription médicamenteuse (décret du 19 novembre 2001).