Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°19

21 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. GOUTEYRON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8 TER

 Dans la première phrase du V de cet article, supprimer les mots :

sont engagés dans une procédure d'accréditation ou