Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°190
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - D'ici au 30 juin 2005, cette base sera réalisée sous forme informatique notamment avec la contribution du fonds visé à l'article L. 4001-1 du code de la santé publique afin d'être mise à la disposition des professionnels de santé qui en feront la demande. »
Objet
La prescription en dénomination commune internationale (DCI) nécessite une assistance informatique assise sur une base de données des médicaments fiable, complète et sincère. La mise à disposition pour les professionnels de santé d'une telle base impose des dispositions législatives.
Alors que cet amendement avait été adopté à l'unanimité dans le cadre du PLFSS 2004, il avait été retiré en CMP. J-F. Mattéi, s'était engagé à ce que cette base soit réalisée de façon réglementaire. On peut aisément constater que tel n'a pas été le cas.