Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°192
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, en prévoyant la définition par les caisses de ce qui s'apparente à un projet de budget, remet en cause les prérogatives de l'exécutif, auquel il revient actuellement de proposer chaque année l'ONDAM, et au Parlement à qui il revient de le voter.
C'est ainsi la nature même de l'ONDAM qui serait modifiée, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.