Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°194
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
Objet
Cet article transfère le pouvoir réglementaire de détermination des taux de remboursement des médicaments et des prestations à l'UNCAM.
Ce pouvoir échappe à l'Etat et les organismes complémentaires, voire les assurances privées rentrent dans le système.
Nous ne pouvons accepter la démarche.