Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°196
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas recevable que l'Etat abandonne une compétence stratégique en matière d'assurance maladie.