Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°199
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 28
Après les mots :
« vingt-et-un jours »
supprimer la fin du quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article.
« vingt-et-un jours »
supprimer la fin du quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la modification apportée par cet alinéa au contenu des conventions. En effet, cette nouvelle rédaction supprime la référence des conventions au respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins. Ceci est un recul inacceptable de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. Il est bien la preuve que le gouvernement a décidé de faire porter l'ensemble de la « responsabilisation » sur le seul dos des assurés sociaux.