Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°2 rect.
26 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
I. – Compléter les III et IV de cet article par les mots :
et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code
II. – En conséquence, à la fin du 1° et du 2° du V de cet article, remplacer les mots :
« et que le contrat ne couvre pas la participation mentionnée au II de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale »
par les mots :
«, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. »
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel, rappelant dans le code général des impôts que le bénéfice des différentes aides fiscales mentionnées au III, IV et V de l'article 32 est subordonnée au respect des règles définies en application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale créé par le I du même article.