Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°201
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 30
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° - De représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie ;
Objet
Il est indispensable de garantir la place des associations d'usagers au sein de la caisse nationale d'assurance maladie. Leur responsabilisation passe également par leur implication dans les choix stratégiques en matière de santé.