Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°203
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 30
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
est nommé par décret
insérer les mots :
après avis du conseil de la caisse
Objet
Le mode de désignation du directeur ne peut être décidé sans un avis du conseil de la caisse.