Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°205
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 31 BIS
Supprimer le 3° du B du II de cet article.
Objet
Il n'est pas acceptable que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire soit financée par la sécurité sociale et non par le budget de l'Etat.