Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°209
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 33
(Art. L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale)
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre des orientations définies par ce dernier.
Objet
Le directeur doit tenir régulièrement informé le conseil des orientations que celui-ci aura prises.