Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°21

21 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. GOUTEYRON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12 BIS

Supprimer cet article.