Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°210
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 33
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
sur proposition du conseil
Objet
La désignation des directeurs et des agents comptables ne peut être laissée à la seule direction du directeur général de la CNAMTS, l'organe politique de la CNAM, le conseil, doit être consulté au moyen d'un avis préalable.