Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°211
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 33
(Art. L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale)
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale par les mots :
sous le contrôle du conseil
Objet
Il est opportun de rappeler que le directeur est sous le contrôle du conseil et qu'il ne peut agir seul et sans rendre des comptes.