Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°213
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 35
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-31-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
ainsi que des associations d'usagers et des représentants des professionnels de santé.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire entrer dans le GIP, Institut des données de santé, les associations d'usagers et les représentants des professionnels de santé. Il semble en effet essentiel que l'ensemble des acteurs du système de santé soient présents dans ce nouvel institut.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).