Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°225
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 36
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale, par les mots :
sous le contrôle de la haute autorité de santé instituée à l'article L. 161-37 du présent code et sur la base des référentiels validés par ses soins
Objet
Il est nécessaire que la mise en œuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé soit réalisée sous le contrôle de la Haute autorité de santé et sur la base des référentiels validés par elle.