Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°23
21 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-11 du code la sécurité sociale, après les mots :
ministre chargé de la sécurité sociale
insérer les mots :
et au Parlement