Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°232
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, l'Etat versera une cotisation employeur d'assurance maladie de 11,5 % pour tous ses agents.
Objet
Les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers cotisent aujourd'hui au titre de l'assurance maladie à hauteur de 11,5 % du salaire brut.
Il en n'est pas de même pour les agents fonctionnaires de l'Etat, puisque pour cette catégorie, l'Etat ne cotise qu'à hauteur de 9,7 %.
Le présent amendement consiste à revenir sur cette différence et à aligner le taux de cotisation pour l'Etat sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
La recette supplémentaire pour le budget de la CNAMTS s'élèverait à près de 1,5 milliards d'euros et serait de nature à diminuer le déficit de la sécurité sociale.