Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°237
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 41
Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement propose par cet article des hausses massives de CSG qui ne peuvent être acceptées en l'état, car elles se substituent largement à une réelle réforme de l'assurance maladie.
En réalité, en multipliant les baisses non financées de l'impôt sur le revenu pour finalement solliciter largement la CSG, et à terme la CRDS, il substitue aux impôts progressifs des impôts proportionnels.