Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°240
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, MM. VANTOMME, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, rattachée et apparenté
ARTICLE 44
Supprimer cet article.
Objet
La hausse symbolique de la C3S proposée par le gouvernement (pour un montant de 780 millions d'euros) ne saurait représenter une proposition acceptable pour un financement pérenne de l'assurance maladie.