Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°243 rect. bis
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ETIENNE, Paul BLANC et CHÉRIOUX
ARTICLE 4
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa rédigé comme suit :
« Les patients ayants choisit un médecin comme médecin référent, sont présumés, sauf décision contraire de leur part, maintenir ce choix pour ce qui concerne la qualité de médecin traitant »
Objet
Il ne parait pas utile de demander aux patients ayant déjà optés pour un médecin référent de confirmer leur choix comme médecin traitant. Il parait plus simple de présumer ce choix.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.