Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°252
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MERCIER, NOGRIX, ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 11
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :
« La loi de financement de la sécurité sociale fixe le montant de la participation forfaitaire prévu au présent II »
Objet
L'article 11 prévoit que tout assuré doit acquitter sous réserve de certaines exceptions, une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie.