Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°254 rect.

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY

ARTICLE 14

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
, ou lorsqu'il existe une convention pour la profession concernée après application des procédures prévues par celle-ci et avis de la commission paritaire conventionnelle,

Objet

Ce dispositif est redondant par rapport à celui prévu dans les conventions. Les sanctions à l'encontre d'un médecin ne peuvent être prononcées que par des commissions paritaires composées de représentants des caisses et des syndicats médicaux représentatifs.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.