Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°262 rect.

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY

ARTICLE 22

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
considère
insérer les mots :
en s'appuyant sur les données fournies en temps réel par l'Institut des données de santé

Objet

Amendement de précision.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.