Projet de loi assurance maladie

Direction de la Séance

N°276 rect.

22 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 420 , 424 , 425)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY

ARTICLE 15 BIS

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le médecin prescripteur de l'arrêt initial
par les mots :
un praticien conseil du contrôle médical

Objet

Il est normal que le premier arrêt de travail soit effectué par le médecin traitant mais pour éviter les arrêts abusifs, les pressions faites sur le médecin de famille, le renouvellement de l'arrêt de travail doit être effectué par le médecin de la caisse.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.