Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°279
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, NOGRIX
et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY
ARTICLE 30 BIS
Rédiger comme suit cet article :
Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.
Objet
Il est nécessaire de créer une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La gestion paritaire de cette caisse est pleinement justifiée. Elle doit pouvoir bénéficier d'une large autonomie.