Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°284
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY
ARTICLE 36
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale :
L'Union régionale est destinataire des données rendues anonymes nécessaires à l'exercice
Objet
L'article 36 B prévoit une modification du 5°alinéa de l'article L.183-1 du code de la sécurité sociale autorisant l'Union régionale des Caisses d'assurance maladie à accéder aux données nécessaires à l'exercice de ses missions, contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie.
Ces missions ne nécessitent pas qu'elle ait accès à des données nominatives.