Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°289
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHÉRIOUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au titre des indemnités journalières octroyées à la suite d'un arrêt de travail en application du 5°) de l'article L. 321-1 ».
Objet
Il s'agit de faire prendre en charge par la branche accident du travail-maladies professionnelles les indemnités journalières correspondant à des arrêts de travail qui pèsent actuellement sur les dépenses d'assurance maladie. En effet ces dépenses doivent être financées par les cotisations sociales uniquement, à charge pour les partenaires sociaux d'augmenter les cotisations sociales proportionnellement à l'augmentation de celle des arrêts de travail. Les arrêts maternité sont également concernés car ils obeissent à la même logique de financement.