Projet de loi assurance maladie
Direction de la Séance
N°296
22 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 420 , 424 , 425)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Paul BLANC, DÉRIOT et LECLERC
ARTICLE 33
Supprimer le paragraphe VII de cet article.
Objet
La loi du 3 janvier 1973 modifiée a déjà confié au Médiateur de la République une compétence générale s'agissant des différends opposant les usagers aux administrations et services publics, et notamment les organismes de sécurité sociale. L'institution de « médiateurs » communs à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie aboutirait à une redondance avec les missions du Médiateur de la République et l'activité de ses délégués dans les départements.