En séance

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.314-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

du service médical de l'assurance maladie

par les mots :

des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire

Chaque régime obligatoire d'assurance maladie dispose d'une organisation propre de son contrôle médical. En MSA notamment, le service médical est intégré dans chaque caisse de MSA et accomplit, outre les missions de contrôle réglementaires, des missions d'accompagnement et de responsabilisation  des professionnels de santé et des assurés. Il convient donc de laisser à chaque organisation des services médicaux des différents régimes  obligatoires d'assurance maladie les moyens et les modalités de son intervention auprès des professionnels de santé et des assurés. Il s'agit là d'une des garanties de la réussite de réforme d'assurance maladie. Cet amendement permet en outre de mettre l'article 10 en cohérence avec les dispositions des articles 33 bis et 33 ter, ainsi qu'avec la modification introduite à l'article 36 IV et de donner à la MSA les moyens de remplir pleinement les missions qui lui sont dévolues.